Conditions générales de ventes

Le client en validant sa commande reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter les conditions générales de ventes énoncées ci-dessous. La confirmation de commande envoyée par JOELLE CARIA par email détermine la conclusion du contrat suivant le présent règlement.

Préambule

Les parties désignent que la loi française sera prise en compte pour l'application de ce contrat, et que toute référence à une législation ou réglementation visera celle-ci. Le terme de législation désigne, dans ce contrat, toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités françaises. L'appréciation de la loi se fait au jour de conclusion (signature) du contrat et non pas au jour de livraison ou d’exécution de l'objet. En effet, la législation peut se modifier à tout moment sans avoir d’incidences sur ce contrat.


Coordonnées

Toiles-Modernes.com
860 chemin de la planète
31840 AUSSONNE (FRANCE)
Tél : 05 34 52 15 90 (numéro non surtaxé)
Heures d'ouvertures service client : 9h/12h-14h/17h du lundi au vendredi.
Fax : +33(0)5 61 84 33 80
mail : boutique[at]toiles-modernes.com ( remplacez [at] par @ )
RCS Toulouse 513 750 216 00014

Objet

Le client demande à Toiles-modernes.com de lui fournir la ou les prestation(s) suivante(s) : vente de tableaux contemporains uniques. L'objet peut être modifié, faire intervenir tous types de prestations annexes, non prévues initialement, dans un avenant qui devra être considéré comme faisant partie du contrat en un tout indivisible si les modalités d'exécution de ces prestations sont suffisamment précises (délai, responsabilité...), à défaut de quoi elles seraient considérées comme une simple invitation à entrer en pourparler.
La vente est seulement possible en Union Européenne pour l'instant.

Photographie et illustrations

Les photographies, textes et illustrations reproduits sur les sites Toiles-modernes.com ne sont pas contractuels.
Nous mettons tout en œuvre avec une charte d'étalonnage pour que les couleurs soient les plus proches possible de la réalité. Cependant nous ne pouvons garantir les réglages d'affichage de votre écran ou vos différents matériels. Toutes nos toiles sont éclairées avec des flash professionnels (lumière optimale et répartie) pour les photographies et montages du site. 
Une charte de gris normalisée est utilisée pour étalonner les couleurs et les dimensions des toiles.
Prenez bien garde aux dimensions affichées dans les descriptif de chaque toile.

Prix et modalités de paiement

PRIX

Tous les prix sur le site Internet sont indiqués en euros et TTC (hors participation éventuelle aux frais de livraison).
La durée de validité des prix des articles proposés sur Toiles-modernes.com est de 24 heures à copter de leur publication sur le site. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue au comptant par chèque ou par carte bancaire via PayPal en totalité et en un seul versement. 
En cas de paiement par chèque, les articles commandés sont réservés 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Toiles-modernes.com se réserve le droit d'annuler la commande du client,  le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.
L'encaissement est réalisé à réception du chèque. 

Commande

Le client peut passer commande sur le site Internet www.toiles-modernes.com.
Le processus de commande est le suivant :

  • choix des articles et ajout au panier
  • validation du contenu du panier
  • identification sur le site www.toiles-modernes.com si le client n'est pas déjà identifié
  • acceptation des CGV
  • choix du mode de paiement
  • validation du paiement

Le client recevra un email de confirmation de commande.
Il  pourra visualiser à tout moment pendant sa commande son détail et son montant total. Les éventuelles erreurs qu'il pourra détecter devront être corrigées avant la confirmation de la commande qui exprime son acceptation par le client. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Clause de réserve de propriété

Le support n'est pas considéré comme une oeuvre de l'esprit au sens de l'article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, quelque soit l'originalité. La clause institue une sûreté à l'égard de Toiles-modernes.com. Elle est une condition substantielle de ce contrat. Toiles-modernes.com se réserve la propriété des articles jusqu'au règlement complet de la commande par Toiles-modernes.com : celle-ci ne peut pas faire l'objet d'une intégration dans le patrimoine du client. Le support appartient à toiles-modernes.com  il ne devient la propriété intellectuelle du client que lorsque la totalité du paiement est effectuée. 

Toiles-modernes.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existe un litige en cours concernant le règlement d'une commande antérieure ou qui présente à ses yeux une quelconque forme de risque. 

Rétractation

DELAI POUR RETOURNER UN ARTICLE

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (les frais de retour demeurent cependant à sa charge).
Le client sera intégralement remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais (10 jours à réception du colis).

CONDITIONS D'ECHANGE ET DE RETOUR POUR REMBOURSEMENT

Les articles retournés doivent être neufs, non endommagés et retournés dans leur emballage d'origine parfaitement intact ou un emballage équivalant.
Tout échange ou retour doit faire l'objet d'une demande à partir de la rubrique "Votre compte" du site www.toiles-modernes.com.
Le client devra conservé la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte ou de vol du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du coles, Toiles-modernes.com jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement endommagés du fait du client et que ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Toiles-modernes.com, les articles seront retournés au client sans qu'il puisse exiger une quelconque compensation ou un droit de remboursement.

Expédition et livraison

Les délais de livraison indiqués sur l'ensemble des supports de communication de toiles-modernes.com sont déterminés le plus exactement possible mais ne constituent pas un engagement de notre part. Toute pénalité de retard est donc exclue. Les délais de livraison s'entendent à partir de la validation du paiement.
Le délai moyen estimé est de 4 à 5 jours ouvrés.
Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Toutes anomalies concernant les artciles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement mentionné à réception du colis.

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

La livraison s'effectue en Colissimo suivi avec avis de réception.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Toiles-modernes.com met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.toiles-modernes.com (hébergement professionnel, paiement sécurisé). Vos identifiants et mots de passe ne vous seront jamais demandés à distance par email ou téléphone....

Vous devez donc communiquer les informations relatives à votre compte ou coordonnées bancaires (dans le cas d'une commande) qu'après vous être connecté directement au site http://www.toiles-modernes.com via votre navigateur et d'aucune autre manière que ce soit.

Si vous recevez un email de toiles-modernes.com qui vous semble frauduleux, prévenez-nous en le transférant à l'adresse boutique(at)toiles-modernes.com pour confirmation. 

En cas de fraude de votre carte de paiement, merci de vous rapprocher de votre banque.

Dans tous les cas attention aux faux messages (arnaque appelée phishing ou hameçonnage) demandant vos identifiants ou informations bancaires par email ou autre qui ne sont pas dans le cadre d'une commande.

 Toiles-modernes.com, Joëlle Caria et ses partenaires ne peuvent en aucaun cas être tenu responsable.

Litige

Les parties désignent le Tribunal de Commerce de Toulouse comme juridiction compétente en cas de litige.

Force majeure

Toiles-modernes.com est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.
Cependant, la responsabilité de Toilezs-modernes.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


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