Défiscalisation œuvres d'art pour les entreprises

Une réduction spéciale d'Impôt peut être accordée aux entreprises qui font l'acquisition d'œuvres d'art d'un artiste vivant. Cette défiscalisation permet aux entreprises de constituer un patrimoine artistique.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cette déduction d'impôt ?

• Les entreprises concernées sont celles assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi celles qui relèvent de régime fiscal des sociétés de personnes, quelque que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise (Article 238BIS AB du code général des Impôts).

• Les œuvres doivent impérativement être réalisées à la main par des artistes encore vivants au moment de l'achat. Cela concerne les tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels...

• La déduction fiscale est réservées aux œuvres d'art qui ont le caractère d'immobilisation et qui sont enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan.

• Les oeuvres doivent être exposées dans un lieu accessible au public et aux salariés. La durée d'exposition des œuvres doit être égale à la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux 4 années suivantes.

• La déduction fiscale effectuée au titre de chaque exercice ne peut dépasser 5 % de chiffre annuel de la société.

          Exemple : votre entreprise fait 100 000 euros de chiffre d'affaires, vous bénéficiez de

          2 500 euros pour l'achat d'oeuvres d'art. L'amortissement se fait sur 5 ans, 500 euros 

          d'achat par an à inscrire en dépense.

• Les œuvres originales d'artistes vivants sont exclues de l'assiette de la taxe professionnelle.

• La déduction fiscale est pratiquée de manière extra-comptable. Des imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».

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